Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : 15/04/2026 — Protection de vos données selon la Loi n°2009-09 du Bénin et le Code CIMA.
1. Introduction et cadre légal
BLOOM INSURANCE, courtier en assurances (ci-après « nous » ou « la Société »), s'engage à protéger vos données à caractère personnel dans le respect des textes suivants :
- Loi n°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
- Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin
- Code des Assurances CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances)
- Directives de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin
La présente politique s'applique à toutes les données collectées via la plateforme assur.africa, notre application mobile et tout autre point de contact avec nos services.
2. Responsable du traitement
BLOOM INSURANCE
897 Rue 11.088 Houeyiho, Cotonou, Bénin
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@assur.africa
3. Données collectées et finalités
Conformément au principe de minimisation des données (article 5 de la Loi n°2009-09), nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités déclarées :
Identité et coordonnées
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, pièce d'identité (CIP, passeport).
Finalité : Identification du souscripteur, gestion du compte, émission des contrats d'assurance.
Données relatives aux contrats d'assurance
Type de produit souscrit, numéro de police, dates d'effet et d'échéance, garanties, objet assuré (véhicule, immeuble, etc.), bénéficiaires désignés, historique sinistres.
Finalité : Gestion et exécution du contrat d'assurance, traitement des sinistres, renouvellement, obligations légales CIMA.
Données financières
Montants des primes versées, mode de paiement (mobile money, carte, virement), références de transactions, numéro de compte wallet interne.
Finalité : Traitement des paiements, gestion du portefeuille, obligations comptables et fiscales (IFU, DGI).
Données de santé (assurance santé uniquement)
Informations médicales nécessaires à la souscription (antécédents déclarés, questionnaire de santé). Ces données sensibles font l'objet de mesures de protection renforcées.
Finalité : Évaluation du risque, tarification, exécution du contrat santé. Traitement fondé sur le consentement explicite.
Données de navigation et cookies
Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée des sessions, identifiants de connexion, données issues de cookies analytiques.
Finalité : Sécurité, amélioration des services, mesure d'audience (durée de conservation : 13 mois maximum).
4. Bases légales des traitements
Chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes, conformément à l'article 5 de la Loi n°2009-09 :
Exécution du contrat
Données nécessaires à la souscription, gestion et exécution de vos contrats d'assurance.
Obligation légale
Obligations déclaratives CIMA, lutte contre le blanchiment (LCB-FT), obligations fiscales DGI Bénin.
Consentement
Données de santé, communications marketing, cookies non essentiels. Consentement révocable à tout moment.
Intérêt légitime
Sécurité de la plateforme, prévention de la fraude, amélioration des services, gestion des réclamations.
5. Destinataires des données
Vos données peuvent être transmises, dans les limites strictes des finalités déclarées, aux catégories de destinataires suivants :
- Compagnies d'assurance partenaires : pour l'émission et la gestion des polices d'assurance, dans le cadre du Code CIMA.
- Prestataires de paiement (FedaPay, opérateurs mobile money) : exclusivement pour le traitement des transactions financières.
- Autorités publiques : Direction Générale des Impôts (DGI), Ministère des Finances, CRCA, autorités judiciaires sur réquisition légale.
- Prestataires techniques : hébergement cloud, envoi de notifications (SMS, email, push), dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à la Loi n°2009-09.
Aucune cession commerciale : Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
6. Durées de conservation
Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5 de la Loi n°2009-09), vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Contrats d'assurance
10 ans
après clôture du contrat (prescription décennale, Code CIMA)
Données de sinistres
10 ans
après règlement définitif du sinistre
Données de compte
3 ans
après la dernière activité ou clôture du compte
Cookies & navigation
13 mois
maximum (conformément aux recommandations APDP)
Journaux de sécurité
1 an
logs de connexion et d'activité
Prospection commerciale
3 ans
après le dernier contact ou retrait du consentement
7. Vos droits
Conformément aux articles 26 à 33 de la Loi n°2009-09 du Bénin, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger les données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit d'effacement (« droit à l'oubli »)
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (Code CIMA, DGI).
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ou lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, pour les données fournies sur la base du consentement ou d'un contrat.
Droit à la limitation du traitement
Demander la suspension du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude, opposition en cours).
Comment exercer vos droits ?
Envoyez votre demande par email à dpo@assur.africa en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande (délai prorogeable à 60 jours en cas de complexité, avec notification motivée).
8. Sécurité des données
BLOOM INSURANCE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction :
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, BLOOM INSURANCE notifiera l'APDP dans les 72 heures et vous en informera dans les meilleurs délais.
9. Modifications de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un bandeau d'information sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
Questions ou exercice de vos droits :
mail dpo@assur.africaVous pouvez également saisir l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin — apdp.bj